Amendement n° I-3651 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter - Contribution territoriale universelle « Art. 1419 - Il est institué une contribution territoriale universelle applicable à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire national, quel que soit son statut ou son niveau de revenu. Elle a pour objet de contribuer au financement des ser… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’une contribution territoriale universelle afin de renforcer le financement des services publics locaux et de soutenir la transition écologique. Cette contribution est fondée sur un principe de participation solidaire des ménages et des entreprises domiciliés dans chaque commune. La simplicité de la contribution permet d'assurer un financement régulier et prévis… (extrait)