Amendement n° I-3653 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 220 terdecies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2008, l’article 220 terdieces du code général des impôts institue un crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le taux de crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo est égal à 30% des dépenses éligibles de production d’un nouveau jeu s’il satisfait à plusieurs conditions cumulatives. Depuis 2008, le dispositif a bénéficié à plus de 150 studios de … (extrait)