Amendement n° I-3655 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut être différente, d’une part, en Guadeloupe et Martinique et, d’autre part, à La Réunion.

L'exposé des motifs

Conformément au protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur, le présent amendement ajuste la TVA pour certains p… (extrait)