Amendement n° I-3656 de Le Gouvernement sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7 de l’article 39 est abrogé ; 2° Le 4° du 1 de l’article 93 est abrogé ; 3° A l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier al… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de poursuivre la rationalisation des dépenses fiscales, en supprimant la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA), dans la lignée des recommandations de la revue de dépenses des aides aux entreprises menée en 2024. La suppression de la réduction d’impôt, prévue à l’article 199 quater B du code général des impôts (CG… (extrait)