Amendement n° I-3658 de Le Gouvernement sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa du 1° de l’article 1001 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les taux de la taxe sont réduits : « a) À 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ; « b) À 12 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel ; ». II. - Le I s’applique aux primes, aux cotisations et aux accessoires dus à compter du 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) varie selon la nature du risque garanti. Les taux de cette taxe ont été modifiés à plusieurs reprises, de sorte que les tarifs actuels sont multiples. Ainsi, le 1° de l’article 1001 du code général des impôts (CGI) précise les tarifs de la TSCA pour les assurances contre l’incendie, avec un taux applicable à la majorité des contra… (extrait)