Adopté.
I. - À l’alinéa 81, substituer aux mots : « l’ensemble des » les mots : « les ». II. - En conséquence, au même alinéa 81, après le mot : « européenne » insérer les mots : « qui sont ». III. - En conséquence, après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Après le I du même article 1649 ter B, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les dispositions du 3° et du c du 2° du I ne s’appliquent pas à l’opérateur de plateforme qui est résident d’un État ou territoire ayant c… (extrait)
La directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC7 ») a institué un dispositif de collecte et d’échange d’informations entre États membres de l’Union européenne (UE) qui concerne les opérations réalisées sur les plateformes électroniques de mise en relation. Le B du I de l’article 14 du … (extrait)