Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « V. - La taxe est déclarée et liquidée : « 1° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287, ou sur la déclaration mentionnée au 3 du même article, déposée au titre de la période au cours de laquelle est intervenue la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en conséquences de la réduction de capital mentionnée au 1 du I ; … (extrait)
L’article 26 prévoit d’instaurer une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises. La taxe sera déclarée et liquidée sur une annexe à la déclaration de chiffre d’affaires déposée au titre de la période au cours de laquelle intervient la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) en conséquence de… (extrait)