Amendement n° I-3663 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 57, substituer aux mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » les mots : « d’un plafond annuel ». II. - En conséquence, après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « D. - L’article 1635 bis AA du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une scorie légistique présente au C du XI de l’article 33 du présent projet de loi de finances et se rapportant à l’article 1635 bis A du code général des impôts (CGI). La disposition prévoit de modifier l’affectataire de la contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture. Or, le texte de référence pris initialement pour opérer les modific… (extrait)