Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 99, les mots : « 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du c du III de l’article 302 septies A bis » ; 2° Le 1° du I de l’article 150 VM est ainsi modifié : a) À la fin du a, les mots : « et soumis au régime réel normal d’imposition » sont supprimés ; b) Le b est abrogé ; 3° Les trois premiers alinéas du VI de l’article 235 t… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de remplacer le régime simplifié d’imposition (RSI) prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un régime déclaratif trimestriel plus simple pour les déclarants, plus efficaces pour lutter contre la fraude et ouvert à davantage de petites et moyennes entreprises. Les régimes simplifiés afférents à d’autres impôts, notamment ceux relatifs, à l’impôt s… (extrait)