Adopté.
Substituer à l’alinéa 123 les trois alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national désigne comme redevable de l’impôt national complémentaire dû à raison de la sous-imposition des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance, une autre entité constitutive membre du même groupe, située en France et qui n’est ni une entité d’investissement ni une entité d’investissement d’assurance. « Si le … (extrait)
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 complète le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes, codifié aux articles 223 VJ à 223 WZ du code général des impôts (CGI), afin d’y intégrer les instructions administratives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont l’objet est de préciser ou de clarifier les modalités d’application des dispositif… (extrait)