Amendement n° I-3676 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés à ce même premier alinéa et des autres revenus de source française imposés, au titre … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts (CGI), applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions perçues soit par une personne physique non domiciliée en France, soit par une personne morale dont le siège social est situé h… (extrait)