Amendement n° I-3678 de M. Philippe Brun sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et percevant un revenu annuel supérieur à 300 000 euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même