Tombé.
I. - Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « IV. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. ».
L’article 33 du projet de loi de finance 2025 a pour objet de fixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversement au budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter au budget du ministè… (extrait)