Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « s’engage » insérer les mots : « pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « fiscal » insérer les mots : « , un ascendant ou un descendant ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots : « ou de ses ayants-cause à titre gratuit ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux immeubles dont l’acquisition par … (extrait)
Le présent sous-amendement précise que l’engagement d’affectation à la résidence principale de l’occupant est pris par l’acquéreur pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit. Afin de préserver l’objectif de soutien au marché locatif, il encadre en outre la possibilité de louer le bien en excluant, outre un membre du foyer fiscal du contribuable, un des ses ascendants ou un descendants, ainsi que… (extrait)