Amendement n° I-3688 de M. Rodrigo Arenas sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 30 » le montant : « 360 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « par an ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement dans un contexte où les abandons d'animaux se multiplient, vise à ce que les propriétaires puissent régler les dépenses courantes d'entretien des animaux des personnes isolées.