Amendement n° I-3690 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, avant le mot : « donataire » insérer les mots : « un même donateur à un même ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement permet à un même donataire de bénéficier de l’exonération plafonnée à 50 000 € à raison des dons de sommes d’argent consentis par chacun de ses parents ou grands-parents.