Adopté.
I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 55 bis, après le mot : « poursuite », sont insérés les mots : « , ainsi que des procédures de recouvrement » ; 2° Le 1° de l’article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intéressés communiquent les papiers et documents exigés dans les délais fixés par l’administration. » ; 3° L’article 348 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par les mots :… (extrait)
Le présent article vise à moderniser les procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) sur les points suivants : - l’harmonisation des procédures de recouvrement et l’anonymisation des mesures d’exécution notifiées par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la DGDDI ; - l’obligation faite aux opérat… (extrait)