Rejeté.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, la part excédant 2,5 milliards d’euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 n’est pas considérée comme une charge des exercices suivants. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux entreprises dont le déficit constaté au titre des deux exercices consécutifs clos en 2023 et 2024 excède 2,5 milliards d’euros. Pour les entreprises memb… (extrait)
Le déficit fiscal constaté par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au cours d'un exercice donné constitue une charge des exercices suivants et est imputé sur le bénéfice de cet exercice. En cas d'insuffisance de bénéfice pour imputer les déficits des exercices précédents, les déficits non imputés peuvent être reportés sans limitation de durée et dans les mêmes conditions sur les ré… (extrait)