Amendement n° I-3701 de M. Gérault Verny à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 17. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le malus écologique, qui pénalise les ménages sans proposer de réelles alternatives. Tout d’abord, le malus affecte de manière disproportionnée les ménages ruraux et familiaux. Dans les zones rurales, où l’automobile constitue souvent le seul moyen de transport, les véhicules plus lourds et dotés de motorisations puissantes sont nécessaires pour des raisons d’autono… (extrait)