Amendement n° I-3704 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre du premier exercice clos à compter de cette même date un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. « Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour contribuer au redressement de nos comptes publics, l’article 11 du présent projet de loi de finances institue à la charge des plus grandes entreprises bénéficiaires une contribution exceptionnelle au titre des deux premiers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Seront redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’aff… (extrait)