Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 9 l’alinéa suivant : « I. - Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : II. - En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Il en est de même », les mots : « La reprise de la provision est facultative » III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.
L’amendement n° 2143 de M. Fait propose de rendre facultative la reprise de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au cours de l’exercice de sortie des stocks, lorsque cette sortie résulte d’un abattage de cheptel sur ordre de l’administration. Cette proposition est en adéquation avec l’engagement de l’État dans la protection des cheptels. En comp… (extrait)