Amendement n° I-3706 de M. Philippe Naillet sur après l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'année: « 2027 », insérer les mots : « , sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation, »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à conditionner toute baisse de TVA à une répercussion intégrale de celle-ci sur les prix à la consommation. Le sujet de la vie chère en Outre-mer nécessite des réponses fortes pour améliorer la vie de nos concitoyens et faire réellement baisser les prix à la consommation, notamment dans le domaine alimentaire. Une baisse de la TVA n’est pas une garantie de voir les prix des… (extrait)