Amendement n° I-3708 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 26

Ce que l'amendement propose

Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024.

L'exposé des motifs

Il s’agit par ce sous-amendement d'exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion envisagée par le Gouvernement. En effet, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir le prix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et par voie de conséquence une ha… (extrait)