Amendement n° I-3710 de M. Charles de Courson sur après l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des bâtiments administratifs des collectivités territoriales » les mots : « de tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales. En effet, la distinction entre bâtiment administratif et non-administratif est source de confusion pour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à de nombreux con… (extrait)