Amendement n° I-3711 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 26

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le c du 2° de l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services, insérer l’alinéa suivant : « d) L’Office des transports de la Corse ; » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l'Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de m… (extrait)