Tombé.
I. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le c du 2° de l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services, insérer l'alinéa suivant : « d) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le produit du 1° de l’article L. 422-22-1 du même code est affectée à la collectivité de Corse ; » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour l… (extrait)