Amendement n° I-3715 (Rect) de M. Paul-André Colombani sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du présent article font l’objet d’une réduction de 6,87 € pour les catégories de services ’normaux’ et ’avec services additionnels’ pour les passagers ayant effectué un vol commercial entre la Corse et la France continentale. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale. En effet, l’augmentation de la taxe de solidarité sur le transport aérien de passagers constituerait véritable injustice pour la Corse qui est le seul territoire insulaire métropolitain et dont la population n’a souvent d’autre cho… (extrait)