Amendement n° I-3717 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 26

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 4° du I du présent article font l’objet d’une réduction de 8,37 € pour les catégories de services ’normaux’ et ’avec services additionnels’ pour les passagers d’un vol commercial entre la Corse et la France continentale bénéficiant d’un tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale, lorsque le passager bénéficie du tarif dit « résident ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l'année écoulé… (extrait)