Amendement n° I-3719 (2ème Rect) de M. Paul-André Colombani sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du présent article font l’objet d’une réduction de 6,87 € pour les catégories de services « normale » et « avec services additionnels » pour les passagers d’un vol commercial entre la Corse et la France continentale bénéficiant d’un tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale, lorsque le passager bénéficie du tarif dit « résident ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l'année écoulé… (extrait)