Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Le tarif mentionné au 1° de l’article L. 422-22-1 est fixé à un euro dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services, dans les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution et en Corse. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … (extrait)
Le présent sous-amendement vise à limiter le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion de la catégorie « normale » à 1 € pour les territoires d’Outre-mer et la Corse. En effet, l’amendement du Gouvernement multiplie par 4 le tarif maximum applicable sur les vols en provenance ou à destination des Outre-mer et de Corse. Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, une telle … (extrait)