Amendement n° I-3721 de M. Max Mathiasin sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. - Après le c du 2° de l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services, insérer les deux alinéas suivants : « d) À l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) ; « e) À l’Office des transports de la Corse (OTC) ; » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et à l’Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite « taxe Chirac », initialement instaurée pour financer le… (extrait)