Amendement n° I-3727 de Mme Alexandra Masson sur après l'article 26

Ce que l'amendement propose

I. Substituer l’alinéa 20 par l’alinéa suivant : «DESTINATION FINALE CATEGORIE DE SERVICE Tarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 5 Avec services additionnels 30 Aéronef d’affaires 60 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 10 Avec services additionnels 60 Aéronef d’affaires 240 DESTINATION LOINTAINE Normale 15 Avec services additionnels 120 Aéronef d’affaires 360 II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement à l’amendement I-3630 du gouvernement vise à ce que « l’effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien n’entraîne pas : - un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises - la disparition des compagnies aériennes d'affaires françaises. Ce sous-amendement vise d’une part à ne pas pénaliser les compagnies … (extrait)