Amendement n° I-3728 (Rect) de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au au 31 décembre 2025 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.