Amendement n° I-3729 de Mme Lise Magnier sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « iii) Pour l’application du i du présent 2° du III, lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, est appliqué l’abattement suivant : « 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’Article L. 421-68 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul du malus CO2. L’Article L. 421-125 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% … (extrait)