Rejeté.
À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 »
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé des surprofits. Néanmoins, l'amendement proposé par le NFP prévoit une surtaxe dès lors que le résultat imposable de la société dépasse de 25 % la moyenne des résultats imposables observés entre 2017 et 2019. Compte tenu de la croissance organique de certaines entreprises entre 2017 et 2024, … (extrait)