I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Cet agrément ne peut être accordé qu’aux exploitants de casinos définis à l’article L. 321-1 du même code, titulaires d’une autorisation au moment de la promulgation de la présente loi. » II. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « en ouvrant le marché à la concurrence ».
Le présent sous-amendement vise à réserver l’exploitation de jeux d’argent et de hasard en ligne aux exploitants actuels de casinos physiques. Il s’agit de confier à des exploitants expérimentés le développement en ligne de ces jeux, qui peuvent être très addictifs pour certaines personnes, et de préserver le modèle économique des exploitants actuels. Cette mesure aura également pour effet de limi… (extrait)