Amendement n° I-3737 de Mme Eva Sas sur après l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : DESTINATION FINALECATEGORIE DE SERVICETarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉENormale9,50DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉEAvec services additionnels60DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉEAéronef d’affaires600DESTINATION INTERMÉDIAIRENormale15DESTINATION INTERMÉDIAIREAvec services additionnels100DESTINATION INTERMÉDIAIREAéronef d’affaires1500DESTINATION LOINTAINENormale40DESTINATION LOINTAINEAvec services additionnels200DESTINATION LOINTAINEAéro… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en modifiant plusieurs points clés : - Augmentation du tarif solidarité pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. - Suppression de la distinction entre jets à turboréacteurs et j… (extrait)