Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux 2° à 5° de L. 422-16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de … (extrait)
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en exonérant les Outre-mer et la Corse. Cette mesure tient compte de leurs spécificités géographiques et vise à garantir la continuité territoriale dans notre pays, sans peser excessivement sur le pouvoir d’achat des ménages de ces terri… (extrait)