Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, est soumis au tarif de solidarité tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422-16 de passagers à bord d’un aéronef réalisant un vol sans faire l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlemen… (extrait)
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en élargissant l’assiette aux jets privés non commerciaux, qu’ils soient la propriété directe d’ultrariches ou loués pour leurs loisirs. Il est impératif que tous les jets privés soient inclus dans cette taxation, car ils représentent u… (extrait)