Amendement n° I-3740 de Mme Eva Sas sur après l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : DESTINATION FINALECATEGORIE DE SERVICETarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉENormale9,50DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉEAvec services additionnels30DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉEAéronef d’affaires600DESTINATION INTERMÉDIAIRENormale15DESTINATION INTERMÉDIAIREAvec services additionnels80DESTINATION INTERMÉDIAIREAéronef d’affaires1500DESTINATION LOINTAINENormale40DESTINATION LOINTAINEAvec services additionnels120DESTINATION LOINTAINEAéron… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 est un sous-amendement de repli qui vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) en supprimant la distinction entre jets à turboréacteurs et jets à turbopropulseurs et en appliquant le plus élevé pour tous les aéronefs privés, en conservant le tarif solidarité initialement prévu par… (extrait)