Amendement n° I-3744 de M. Fabrice Roussel sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - L’article L. 422-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72-3 et l’article 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le députe socialiste co-signataire de cet amendement précise qu'il souhaite exonérer les territoires d'outre-mer de cette taxe de solidarité.