Rejeté.
I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 20 : Tarif (€) 16 60 300 600 39 100 1000 1500 71 200 1500 3000 II. - En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 422-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72-3 et 73 de la Constitution, ainsi qu’en collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72-1 de la Constitut… (extrait)
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en l’alignant sur le barème de la classe économique du niveau allemand, et en renforçant le barème initial pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. Cette proposition permettra d… (extrait)