Tombé.
I. - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’article L. 422-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72-3 et 73 de la Constitution, ainsi que les embarquements en collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72-1 de la Constitution, sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. Les modalités de cette exonération sont fixées par déc… (extrait)
Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuité territoriale, et de ne pas faire peser l'effort fiscal sur nos concitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors même qu'ils connaissent une crise du pouvoir d'achat sans précédent.