Adopté.
I. - L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les taux de la taxe sont réduits : « a) à 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales ; « b) à 12 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel ; » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° À 12 % pour les assurances garantissant… (extrait)
Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) varie selon la nature du risque garanti. Les taux de cette taxe ont été modifiés à plusieurs reprises, de sorte que les tarifs actuels sont multiples. Ainsi, le 1° de l’article 1001 du code général des impôts (CGI) précise les tarifs de la TSCA pour les assurances contre l’incendie avec un taux applicable à la majorité des contrat… (extrait)