Amendement n° I-3759 (Rect) de M. Éric Woerth sur après l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : « DESTINATION FINALECATEGORIE DE SERVICETarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉENormale 9,5 Avec services additionnels30 Aéronef d’affaires90DESTINATION INTERMÉDIAIRENormale 15 Avec services additionnels80 Aéronef d’affaires240DESTINATION LOINTAINENormale40 Avec services additionnels120 Aéronef d’affaires360 II. - En conséquence, substituer aux alinéas 25 et 26 l’alinéa suivant : « 3° La catégorie « aéronef d’affaires » lorsque le service et qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions sur la situation des compagnies aériennes d’affaires françaises. Ce sous-amendement vise d’une part à supprimer la distinction entre turbopropulseurs et turboréacteurs et, d’autre part, à établir le montant du tarif de solidarité pour la catégorie « Aéronef d’Affaires » à trois fois celui proposé pour la catégorie de service « Avec Services… (extrait)