Amendement n° I-3765 de M. Frantz Gumbs sur après l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Au terme de cette période, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de cette mesure. L’introduction de cette hausse n’a en effet à ce jour fait l’objet d’aucune étude d’impact. L'impact financier de cette taxe sera… (extrait)