Amendement n° I-3773 de Mme Béatrice Roullaud sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face, Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent les stériliser. En conséquence il est proposé de supprimer les mots : « lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L214-6 du même code ou pour une d… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face, Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent les stériliser. Cette exonération serait la bienvenue dans une période où l… (extrait)