Rejeté.
I. - Après la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 20, insérer la ligne suivante : « Normale ; à destination et en provenance des territoires relevant des articles 73 et 74 de la Constitution0 » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi… (extrait)
Le présent amendement vise à exonérer de taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) les billets d’avion dont les vols sont en provenance et à destination des Outre-mer. Il est en effet nécessaire que les billets d’avion vers les Outre-mer soient exonérés de cette taxe pour garantir la continuité territoriale et l'accès équitable des populations ultramarines à leurs familles et aux services.… (extrait)