Amendement n° I-3775 de Mme Eva Sas à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 270 000 000 », le montant : « 500 000 000 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’affectation du produit du tarif solidarité sur la taxe sur le transport aérien de passagers accordée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en le faisant passer de 270 millions d’euros à 500 millions d’euros. Cette mesure a pour but de renforcer le financement des infrastructures de transport durable en France, … (extrait)