Amendement n° I-3780 de Mme Lisa Belluco à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la huitième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

"Le plafond de dépenses des agences de l'eau sera supprimé, ce qui lui permettra aussi de cofinancer avec les collectivités toutes les actions permettant de s'adapter aux conséquences du changement climatique" avait promis Emmanuel Macron, lors de la présentation de son Plan eau. L’objet de cet amendement est de donc de supprimer ce plafond mordant, qui constitue un seuil au-delà duquel les recett… (extrait)